UN ESPACE CONSACRÉ À LA FRAUDE

Un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude a été ouvert sur le portail de l'Économie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal. Son ouverture s'inscrit dans un plan d'action dit « plan contrôle citoyen ». Le nouvel espace décrit l'objectif (Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014). Les mesures instituant un contrôle citoyen dans les entreprises portent sur :

- une politique de prévention fiscale ;

- l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises vérifiées ;

- le développement d'un climat de confiance ;

- l'encouragement des régularisations avant ou pendant le contrôle ;

- un dispositif de pénalités et d'amendes mieux proportionné à l'erreur commise.

Jean Saubesti